Décision du ministère public de la Hollande septentrionale : les tirs de la police étaient légitimes
Le ministère public de la Hollande septentrionale a jugé la légitimité des tirs par les policiers sur des braqueurs à Broek in Waterland, Pays-Bas, suite à une attaque à main armée d’un véhicule de transport de fonds à Amsterdam, le mercredi 19 mai 2021.
Un des braqueurs, un Français âgé de 47 ans, a été tué ce jour-là par une balle tirée par la police et deux autres braqueurs ont été blessés. En cas de blessure ou de décès, l'usage d'armes à feu par la police fait toujours l'objet d'une enquête de la part de la Rijksrecherche [Inspection générale des services judiciaires des PaysBas(IGS)] sous la direction du ministère public.
Sur la base de l'ensemble des faits et circonstances qui ressortent de l’enquête par l’IGS, le ministère public conclut que les tirs des policiers étaient justifiés. Ils étaient autorisés à tirer en état de légitime défense et aux fins d'une arrestation. Aucun des treize policiers qui ont tiré ne sera poursuivi.
Ce qui s'est passé ce jour-là
Le mercredi 19 mai 2021, à 14hrs11, le bureau central de la police d’Amsterdam a reçu un rapport signalant qu’une attaque à main armée d’un fourgon de transport de fonds avait lieu sur la Meeuwenlaan à Amsterdam. Plusieurs braqueurs encagoulés tiraient avec des armes automatiques. Suite à l’attaque, les hommes ont pris la fuite à bord de trois véhicules, et la police d’Amsterdam s’est mis à la poursuite des braqueurs. Lors de cette poursuite, les braqueurs ont fait usage de leurs armes à feu. A un certain moment, une des voitures de fuite s'est détachée des autres, après quoi la poursuite de deux voitures contenant 6 braqueurs a continué jusqu'à Broek in Waterland.
A Broek in Waterland, près du parc de stationnement Volgermeer, le butin a été transféré dans deux voitures de fuite prêtes à l'emploi. Deux voitures de fuite déjà utilisées, une Porsche et une Audi, ont été incendiées. Lors du transfert du butin, aussi bien les braqueurs que les policiers ont tiré. Et lorsque les braqueurs sont partis à bord des deux voitures de fuite, des échanges de tirs ont eu lieu entre les braqueurs et la police.
Une des voitures de fuite s’est écrasée dans un jardin sur le Galggouw, suite de quoi cinq occupants sortis des deux voitures ont détalé dans une prairie. Un sixième suspect s’est caché dans une poubelle auprès d’une maison. Plusieurs policiers ont tirés sur les fugitifs qui couraient à travers la prairie. Un d’eux, le Français âgé de 47 ans, a alors été touché mortellement. Finalement, les autres braqueurs se sont rendus en se couchant par terre.
Outre l’homme de 47 ans qui a été touché mortellement, deux autres braqueurs ont été blessés. Un d’eux avait une blessure par balle dans la jambe. Il a été touché lorsque les braqueurs ont pris la fuite suite au transfert du butin. L’autre blessé avait deux blessures par balle dans la jambe et des morsures du chien de police au bras. Il a reçu ces blessures lorsqu’il se trouvait dans la prairie. Aucun policier n’a été blessé.
Enquête
Sous la direction du ministère public dans la Hollande septentrionale, l’IGS a ouvert une enquête sur les tirs par la police et a entendu tous les policiers concernés. Ils ont tous déclaré s’être rendu sur les lieux après avoir eu l'information que la police était visée par des armes à feu automatiques. On peut également l'entendre sur les enregistrements des conversations qui ont eu lieu par téléphone, radiotéléphone et talkie-walkie entre les policiers ce jour-là. Les policiers qui ont tiré, ont déclaré avoir éprouvé une menace pour eux-mêmes, leurs collègues ainsi que pour les riverains. Les policiers ont fait savoir qu’ils avaient eu l’impression de se retrouver dans une zone de guerre. Un des policiers a déclaré qu’un braqueur pointait une arme sur lui et qu’ensuite il a entendu des détonations et le bruit de balles sifflant près de sa tête. Un autre a déclaré : « C’était nous ou eux. » Plusieurs des policiers pensaient que leur dernière heure avait sonné.
En outre, plusieurs témoins civiles ont été entendu qui ont déclaré que les braqueurs tiraient. Un témoin a déclaré avoir vu un homme sortir d’une Porsche après quoi il s’est immédiatement mis à tirer autour de lui avec une mitraillette, dans toutes les directions.
Les braqueurs ont déclaré qu’ils avaient convenu à l’avance de ne pas tirer sur la police ou sur d’autres personnes. S'ils devaient tirer, ils le feraient vers le haut pour tenir la police et les personnes présentes à distance. Deux des mitraillettes trouvées plus tard, étaient chargées et donc prêtes à être utilisées tout de suite. En tout, la police a saisi six armes à feu, dont trois armes d’origine militaire. A plusieurs endroits, des douilles ont été trouvées qui correspondaient à l'une des armes des braqueurs. En se basant, entre autres, sur les déclarations des policiers et des témoins, le ministère public considère que les braqueurs ont tiré dans la direction de la police.
Appréciation de l’action de la police
Le ministère public juge la légitimité des tirs de la police au moyen de différentes réglementations, telles que la Loi sur la police, les instructions de police et le code pénal. La police est non seulement autorisée à faire usage de la force, mais elle est même censée agir énergiquement pour mettre fin aux situations dangereuses, auxquelles les citoyens peuvent échapper, comme la police a fait à Broek in Waterland. Il s’agissait d’une situation violente sans précédent en plein jour, dont de nombreuses personnes ont été témoins. L’incident a eu un impact social majeur. Bien entendu, il est regrettable qu’une personne ait décédée et que deux personnes aient été blessées.
Lors de l'appréciation de l'usage d’armes à feu par la police, le ministère public a fait une distinction entre deux situations.
Dans la première situation, la police a tiré lorsque les braqueurs ont transféré le butin et ont pris la fuite à bord des voitures de fuite prêtes à partir. Le ministère public conclut que les braqueurs ont alors également tiré, avec des armes automatiques dans la direction de la police. Sur la base du cadre d'appréciation, dans cette situation la police était en droit de tirer afin d'interpeller les braqueurs et de les arrêter le plus rapidement possible. En outre, dans cette situation les policiers peuvent se prévaloir de la légitime défense, ils étaient autorisés à tirer pour se défendre et pour défendre les autres.
Quant à la seconde situation, lorsque les braqueurs ont détalé dans la prairie, la police ignorait s’ils étaient encore armés. Plus tard, ils s’est avéré qu’un seul braqueur portait encore une arme sur lui. Il n’a pas été démontré que les braqueurs ont tiré sur la police dans cette situation. Dans cette situation il était également question de tirs légitimes aux fins d’interpellation. C’est qu’auparavant il y avait déjà eu une situation de danger de mort pour la police dans laquelle il était devenu clair que les braqueurs, qui étaient soupçonnés d’un délit grave et dont l’identité n’était pas connue, étaient prêts à utiliser la violence excessive contre la police pour échapper à leur arrestation. Il s’agissait d’une menace permanente, aussi bien pour la police que pour d’autres personnes. Les braqueurs devaient être arrêtés le plus vite possible et, dans cette situation, cela ne pouvait se faire qu'en utilisant l'arme à feu.